TARIFS ET HONORAIRES DE L’ETUDE (à compter du 1er août 2023)
I. REMUNERATIONS TARIFEES :
Application stricte du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 modifié par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté tarifaire du 28 février 2020 applicable au 1er janvier 2022, que nous tenons à votre disposition
II. REMUNERATIONS LIBRES :
- Opérations de constat photographique (déplacement, constatations, rédaction,
secrétariat) :
1/ requérant personne physique: nous consulter pour un devis
2/ requérant personne morale : nous consulter pour un devis
- Opérations de constat vidéo (déplacement, constatations,
rédaction, secrétariat, clef USB) :
1/ requérant personne physique : nous consulter pour un devis
2/ requérant personne morale : nous consulter pour une devis
- Constatations d’Affichage d'un permis de construire, de démolir, déclaration préalable, déclaration
de
travaux,...(si forfait, le constat est envoyé à la fin des délais de recours, vous serez avisé du ou des passages précédents par avis via mail) :
- 1 passage 199,00 € TTC
- Forfait 2 passages 299,00 € TTC
- Forfait 3 passages 399,00 € TTC
- Sommations interpellatives : 250,00 € HT
III. DILIGENCES PARTICULIERES (outre le coût de l’acte )
- Consultations Juridiques 60,00 € HT
- Actes sous seings privés (Bail, contrat de PACS, reconnaissance de
dette…) 250,00 € HT
- Représentation audiences de saisie des
rémunérations (30,00€HT si créance <500€) 70,00 € HT
- Domicile élu 90,00 € HT + 5.00 € HT/notification
- Rédaction congés et assimilés 70,00 € HT
- Rédaction assignations et assimilés 70,00 € HT
- Mise au rôle 30,00 € HT
- Copies pièces (par tranche de 100 feuilles) 42,90 € HT
- Rédaction cessions de créances ou autres droits incorporels 70,00 €
HT
- Hypothèque 200,00 € HT
- Déclaration de créance 70,00 € HT
- Pilotage (pris 1 seul fois par procédure) 30,00 € HT
- Congés baux d’habitation 220,00 € HT
- Recherche copie d'acte 30,00 € HT
- Vacation d’urgence en toute hypothèse pour actes hors tarif 90,00 € HT
Il s’agit des situations d’urgence nées d’une difficulté rencontrée à l’occasion d’une signification, d’une
exécution, de recherches particulières rendues nécessaires par les circonstances ou encore nées du fait de
la particularité des lieux ou des horaires d’intervention. Il s’agit également de l’urgence de signification
(jour même de la réception de l’acte ou acte reçu la veille après 18 heures).
Le tarif annoncé s’entend en coût hors frais de transport, hors taxe forfaitaire, hors
débours. Les honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant. Il sera facturé en sus de ces sommes :
- La TVA, qui est actuellement au taux de 20.00%
- La taxe de transport (SCT) qui s’élève à ce jour à la somme HT de
7,67 €
- Les débours exposés
Par application de l’article A.442-32 de
l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des
Huissiers de Justice concernant la prestation de recouvrement ou d’encaissement, il sera
procédé à la perception d’un émolument proportionnel sur les sommes
recouvrées :
- De 0 à 125 € un taux applicable de 11,70%
- De 125 € à 610 € un taux applicable de 10,73%
- De 610 € à 1 525 € un taux applicable de 10,24%
- De 1 525 € à 52 400 € un taux applicable de 3,90%
- Plus de 52 400 € un taux applicable de 3,00%
Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice doivent demander à la partie qui les
sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces
jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.
Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable,
l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf
clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.
Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de
droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils
sont supportés par le créancier.